à comparaître qui ne mentionne pas que le destinataire a été requis de signer l'original de l'acte ; qu'en déclarant régulière la citation à personne du 29 avril 2002 faite à l'étude sans qu'il soit mentionné

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 1 mois ferme d'emprisonnement et a ordonné la révocation partielle d'un sursis antérieur ; "aux motifs que dans la citation

Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans

La citation visait les textes applicables à la date des faits, mais également la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

la déclaration ultérieure, par le tribunal, de l'extinction par prescription de l'action publique du chef de diffamation publique, qui ne saurait rendre valable rétrospectivement la citation nulle pour

critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus « sans répondre à la question de la nécessaire preuve à apporter pour infirmer le procès-verbal dressé pour l'infraction objet de la citation

engagée par les parties civiles, victimes d'injures raciales ; " aux motifs que " plus de trois mois se sont écoulés entre le renvoi devant le tribunal correctionnel (5 mai 1997) et les mandements de citation

relevé produit par la plaignante, X... dont la dette alimentaire s'élevait après règlement effectué à l'audience de la cour d'appel d'Amiens à 66 390,00 francs, n'a payé depuis et jusqu'à la date de la citation

1994, qui, dans la procédure suivie contre François-Régis HUTIN, Franck RENAUD et la société OUEST FRANCE, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des citations

l'omission déclarative reprochée à Abdelkrim X... pouvait être constatée par les juges du fond indépendamment de la vérification de comptabilité ; que le prévenu ne peut tirer argument des termes de la citation

[F] [R] et [T] [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, le premier, selon la procédure de comparution à délai différé, le second, sur citation directe. 3.

[O] [W] et [S] [T] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, le premier, selon la procédure de comparution à délai différé, le second, sur citation directe. 3.

visant globalement l article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n est pas entachée de nullité ; que de même la citation a justement visé les articles 30 et 31 de la loi précitée, ce dernier article étant

Devant le tribunal, les prévenus ont notamment soulevé une exception d'irrecevabilité de la citation directe, tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, en ce que Mme [Y] et le

correctionnel de Paris, statuant à juge unique, a ordonné la jonction de la procédure de convocation par officier de police judiciaire avec celle ouverte suite à la citation directe du 18 avril 2011 et

délivrées à Henri Z... et Olivier A... n'existe pas ; qu'ainsi, en retenant que les citations indiquaient la " nature " des faits poursuivis, et que, malgré les erreurs entachant ces citations, les prévenus

Le juge ajoute, de première part, que la citation à comparaître a bien été délivrée à la personne de M.

L'article 406 du code de procédure civile énonce que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminées par la loi.