valablement prétendre qu'il n'a commis aucune faute alors que, sortant du parking privé de la cité Valplan, il était débiteur de la priorité et qu'il lui appartenait de laisser le passage aux véhicules circulant

l'accident dont la famille Z... a été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité; "alors, d'autre part, que ne commet aucune faute le conducteur qui, circulant

Ménilmontant appelée en renfort, le médecin a constaté le décès à 10 heures 10; que, malgré l'enquête de voisinage et les divers appels affichés près du lieu de l'accident et dans les bus de la RATP circulant

DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et les circulaires DSS n° 2005-389 et DSS n° 2005-129 du 19 août 2005, relatives à la mise en oeuvre de l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicables pour les années 2010

A... circulait à une vitesse de 45 kms à l'heure, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les ayants droit d'Emmanuel Y... de leur demande d'indemnisation des conséquences de son décès ; "aux motifs que le jour des faits, Bernard Z... circulait

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ben Dhiaf tenu à réparer le préjudice des parties civiles à concurrence des deux tiers, "aux motifs qu'il apparaît du procès-verbal que le prévenu circulait

noté qu'à cet endroit avait été relevée la présence d'une trace d'essence sur la chaussée, les véhicules ayant été déplacés avant leur arrivée ; que le témoin Lecorre a confirmé que la motocyclette circulait

du 7 octobre 1993, France Motors avait procédé à un abattement de 7 000 francs toutes taxes comprises sur les prix du modèle 121 pour dynamiser la vente, que par circulaire du 5 novembre 1993, France

de 2009 et le décret de 2012 » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi quand la circulaire DSS du 30 janvier 2009 ne présentait pas de valeur légale ou réglementaire, de sorte qu'elle n'était pas de nature

extrêmes précautions, en s'avançant à très faible vitesse jusqu'à ce que - arrivé au-delà des panneaux situés sur le terre-plein - la vue soit dégagée, qu'il ne pouvait être reproché à la victime qui circulait

commission secondaire (commission secondaire du personnel ou Commission supérieure nationale du personnel) ; que la compétence consultative de la commission n'est pas exclue par l'article 23 de la circulaire

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, pour décider que la société Akillis Saint-honoré avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas voir appliquer la circulaire

différé des honoraires qui leur avait été appliquée depuis leur entrée en exercice, en 1988, et au sujet de laquelle ils n'avaient jamais élevé de protestation, pas même à l'occasion de la lettre circulaire

conforme sans que l'entreprise ait à rapporter la preuve de la situation réelle des salariés concernés ; qu'en statuant au mépris de la présomption d'utilisation conforme résultant des lettres circulaires

magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion conduit par le prévenu circulait

survie, ne comporte aucune référence à une notion de prorata, la cour d'appel ne pouvait ajouter au texte une condition que légalement il ne comporte pas, toute référence à une convention, à une circulaire

discutable que ce dispositif était bien destimé à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi au sens de l'article L. 122-2-1° du Code travail et ainsi que l'a rappelé la circulaire