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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372648cd58014677424608
12 mai 2004
12 mai 2004
ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction ; "2 ) alors qu'un fait ne peut être retenu comme élément constitutif de l'infraction s'il est poursuivi comme circonstance aggravante
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419
12 février 2019
12 février 2019
requis que les faits de tentatives d'homicides volontaires du 14 février 2010 et d'homicide volontaire du 18 mars 2010, déjà envisagés avec la circonstance aggravante de commission en bande organisée
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6137252ecd5801467741ba76
21 juin 1989
21 juin 1989
ce texte n'exige pas que la nature de l'arme utilisée soit précisée dans la question, laissant à la Cour et au jury le soin d'apprécier les éléments de fait de nature à établir l'existence de la circonstance
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed0a
17 novembre 1993
17 novembre 1993
l'arrêt de renvoi, qui doit être notifié préalablement et suffisamment tôt à l'accusé, en conformité avec les exigences de l'article 6 de la Convention précitée ; qu'en ajoutant la question de la circonstance
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613725e9cd580146774217cb
25 octobre 2000
25 octobre 2000
" ; " 2) Le vol... a-t-il été précédé, accompagné ou suivi de violences sur la personne de Mme V " ; " 3) Lesdites violences... ont-elles entraîné la mort de Mme V " ; " alors que si la circonstance
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613725e4cd58014677421567
17 janvier 2001
17 janvier 2001
" alors que la culpabilité de l'accusé doit être constatée non seulement à raison du fait principal, mais des circonstances aggravantes qui l'accompagnent ; que lorsqu'il s'agit d'un vol avec violences
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a35
3 mars 1999
3 mars 1999
Charles B... des chefs de meurtre à l'égard de René X..., de tentative de meurtre perpétrée à l'encontre de Louis Garcia et Paul-André Y..., fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, avec la circonstance
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd84
13 juillet 1965
13 juillet 1965
ATTENUANTES ACCORDEES ET D'UNE DECLARATION DE CULPABILITE RETENANT LES CRIMES D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
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6079a83d9ba5988459c4c344
30 juin 1987
30 juin 1987
moyen doit être accueilli ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de cet article, chaque circonstance
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb91
26 janvier 1983
26 janvier 1983
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c005
2 juillet 1987
2 juillet 1987
ou faciliter la commission d'un crime " ; " alors que ces questions sont nulles faute de préciser de quel crime il s'agit " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les questions relatives aux circonstances
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225428
22 mai 2023
22 mai 2023
De plus, la cour d’appel jugea qu’une circonstance aggravante était incidente, puisque les faits avaient été commis en association de malfaiteurs.
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61372639cd58014677423eaa
17 octobre 2006
17 octobre 2006
experts psychiatre et psychologue, était manifestement affecté par l'idée de perdre son procès en divorce, ainsi qu'en a témoigné sa maîtresse ; qu'il convient, en conséquence, de constater que la circonstance
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e5
4 avril 2006
4 avril 2006
aggravante de chasse à l'aide d'un véhicule et a ainsi pu porter la peine d'amende prononcée à son encontre à 2 000 euros ; "aux motifs que, "la circonstance aggravante d'usage d'une automobile (article
Source officiellecr
6137263acd58014677423ed5
15 novembre 2006
15 novembre 2006
même circonstance aggravante, le président a excédé ses pouvoirs et a ajouté à l'accusation en y joignant un fait étranger à l'ordonnance de mise en accusation susceptible d'en modifier la substance même
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61372509cd5801467741a709
25 novembre 1987
25 novembre 1987
aggravante de celui-ci ; que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt attaqué a retenu cette circonstance comme aggravant la culpabilité du prévenu ; " alors, d'autre part, qu'aucun texte du Code pénal n'érige
Source officiellecr
61372583cd5801467741e638
31 janvier 1996
31 janvier 1996
sexuelles avec elle ; qu'il résulte de ce fait que la chambre d'accusation avait connu l'existence du port d'un couteau par Saïd X... et avait écarté au moins implicitement l'existence d'une circonstance
Source officiellecr
6137255acd5801467741cf84
20 novembre 1991
20 novembre 1991
aggravantes retenues par l'arrêt de renvoi, sans que le fait principal et une d circonstance aggravante puissent directement ou indirectement faire l'objet d'une seule question et d'une seule réponse"
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b883
17 juillet 1976
17 juillet 1976
ARTICLES 1ER, 304, 380 DU CODE PENAL,5 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT RETENU LA CIRCONSTANCE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD002353008
17 février 2015
17 février 2015
À la cinquième question : OUI Sixième question , accessoire à la cinquième, relative à une circonstance aggravante Le vol, repris à la 5 e question, a-t-il été commis à l’aide de violences ou de
Source officiellePage 19 sur 345