celui-ci a la qualité de cocontractant apparent ; qu'il lui faut établir, pour cela, que le tiers l'a entretenu dans une erreur qu'aucun élément ne permettait de déceler, ou, à tout le moins, que les circonstances

de l'ordonnance sur requête du 9 avril 2018 et de déclarer nuls les actes subséquents, alors « que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances

de 15 ans, viols sur mineure de 15 ans, et l'a condamné à la peine de 17 années de réclusion criminelle ; "alors que le président de la cour d'assises doit poser une question spéciale sur une circonstance

de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Reims, après avoir reconnu les prévenus coupables de fabrication sans déclaration d'une dilution alcoolique et leur avoir accordé le bénéfice des circonstances

que, pour déclarer un prévenu coupable de recel de vol aggravé ou qualifié, les juges du fond doivent expressément constater dans leur décision qu'il avait eu connaissance au cours du recelé des circonstances

de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux seuls motifs que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances

[S], la cour d'appel a statué par un motif inopérant tiré de circonstances antérieures au prononcé du divorce, en violation des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

de nature à rendre illégal le maintien d'un arrêté ayant fixé des rémunérations fondées sur des cadences anciennes, qu'en omettant de s'expliquer sur ces circonstances invoquées devant elle par la société

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lilian X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs que, eu égard aux circonstances

interruptif de la prescription, l'aveu ou la reconnaissance du non-paiement de la dette doit émaner du débiteur lui-même ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment précisé les circonstances

sociale ne s'entend que du régime général auquel le salarié est affilié à raison du contrat de travail sur le fondement duquel il a bénéficié des prestations de chômage; qu'en se fondant sur la circonstance

[O], alors : « 1°/ que l'employeur de la personne gardée à vue doit, sauf en cas de circonstances insurmontables, être prévenu par les enquêteurs dans les trois heures de la demande qui leur en est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les appels de M. et Mme [G] irrecevables, alors « que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la

incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'en retenant cependant comme circonstance aggravante du délit de harcèlement moral dont elle a reconnu M.

objet de la déclaration déposée par M. et Mme A, qui avait pour objet d'empêcher le passage sur certaines parcelles de leur propriété, entrait, compte tenu de ses caractéristiques et nonobstant la circonstance

X... a été engagé le 4 janvier 1990 en qualité de modéliste par la société Chrétien ; qu'ayant été licencié le 27 décembre 1996 et contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de

l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances

; "alors, d'une part, que les questions n° 19 et 20 sont nulles comme complexes; qu'en effet, aux termes de l'article 222-29 du nouveau Code pénal, la circonstance de minorité de la victime, qui