voir le véhicule d'Eric Y..., il empêchait tout autant ce dernier de voir le véhicule du prévenu ; qu'il apparaît également que le véhicule d'Eric Y... a été heurté alors qu'il avait entamé son changement

personnes ayant précédé A... en qualité de propriétaire successif du lot n° 10 ne subsistait derrière la porte qui donnait autrefois accès à l'escalier en colimaçon qu'un espace réduit d'étagère, et servant

bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font

sur sa droite, comme lui en font obligation les articles R. 4 et R. 13 du Code de la route, et que ce comportement fautif a joué un rôle causal dans les dommages qu'il a subis, la Cour aurait dû en déduire

légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que Marc Z... a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, sans prestation de serment

de la poursuite ; "2 - alors qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en faisant peser sur celui-ci, défendeur à l'action pénale, la charge d'établir son

à relever que les factures litigieuses établies par les fournisseurs de la SA Polyclinique du Maine ne seraient pas conformes à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, sans établir à la charge

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale finance des travaux qui ne sont pas des travaux d'entretien ou de conservation d'un édifice servant à l'exercice d'un

dominants de supporter toutes charges de construction et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon modalités précisées ; que les

Y... ; qu'en application de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils

procédure qu'un renseignement, recueilli le 28 octobre 2015, relatif à l'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis afin d'y charger

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., experts non inscrits sur une liste, qui ont prêté serment par une lettre sans précision relative à l'empêchement de prêter serment devant le juge d'instruction ; qu'aux termes de l'article 160 susvisé

de l'horloge système des différents serveurs, et de l'édition de ces différents fichiers au moyen d'un éditeur de texte simple ( ), il est possible de changer les informations de ces fichiers, et ainsi

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 195 DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00203 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYZE Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre

à l'ordonnance du 18 décembre 2008, voir mettre à sa charge les dettes sociales en totalité ou en partie et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, pour la voir condamner

de les obtenir de l'Administration et de les produire au soutien de son exception ; " alors que, d'une part, en se refusant ainsi à apprécier la légalité, contestée, de la mesure d'expulsion qui servait

, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.