en l'absence d'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de régler le passif antérieur du cédant si bien, qu'en déclarant le cessionnaire tenu de régler une dette de la débitrice résultant

[V] [J] et la société [V] [J] 1) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que le contrat d'exercice libéral prévoyait, en cas de cession, que le cessionnaire devait

Au terme du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mars 2009 arrêtant le plan de cession des actifs de la société 'Nos Enfants Aussi ' et emportant cession des contrats, dont le contrat de bail

la résiliation du contrat de location n°GV8294600 aux torts et griefs de la société A.D.

, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir et qu'à défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat ; que, cependant, le droit de substitution ne

non plus admis. *** Par rapport aux propres demandes de pièces de Mme X..., il subsiste celles sur le montant de l'épargne salariale au sein de la Sté Chaux du Périgord au 15/ 01/ 2009 et sur la cession

opposabilité à ce tiers de tous les termes de l'acte ; qu'en déclarant l'arrêt du 28 février 1984 opposable aux SCI sans leur déclarer opposable la disposition de cet arrêt qui faisait rétroagir la cession

Y... que sur le pourvoi principal formé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 1990, Mme X..., franchiseur, a conclu un contrat de franchise avec M.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, IN LIMINE LITIS / A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société BSPR n'a pas consenti à la cession

suspensive n'est réputée accomplie que si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que la substitution d'un tiers dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente constitue une cession

SF a été constituée aux fins d'acquérir les actions de la société Sega si l'opération devait être menée à son terme ; que l'arrêt en déduit qu'il s'est opéré une cession de contrat qui permet aux cédants

X... dans l'exécution du contrat tout en jugeant que le retrait exercé par la société Ingenico sur la créance objet de la cession par contrat du 11 septembre 2008 avait éteint la créance de M.

une concordance concrète et certaine entre les différents contrats, révélant que le bailleur et le prestataire de service ont agi de concert ; qu'en déduisant l'indivisibilité entre le contrat de location

commerce, réalisée au cours des opérations de liquidation judiciaire, n'entraînait pas la transmission forcée des contrats de fournitures de biens ou de services concernant les biens cédés et constaté

de cessionnaire de ce seul 'contrat de location de site web', - que M.

prévoyait qu'un contrat de travail d'une durée de trois mois lui serait consenti à compter de la date de la cession ; qu'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois a été conclu le 1er octobre

Pierre NEIRINCK avec lesquels il a contracté, il ne lui a pas été notifié la cession et reprise de contrats de sous franchise conclues le 6 décembre 2004 entre AFME et SEREC.

société encore inexistante lors de la conclusion du marché initial, ou encore que cette convention aurait fait l'objet d'une "substitution" de débiteur par divers moyens juridiques ("subrogation", "cession