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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant s'est déclaré favorable à une solution de cession amiable alors qu'il avait en amont établi des contacts avec la SARL [B], lesquels n'ont pas abouti faute
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548fcdc6046d473c3e7c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article L 642-18 du code de commerce le juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
De plus, les défendeurs ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation qui prévoient que les cessions amiables réalisées dans le périmètre d'une déclaration
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
11 avril 2023
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication
Source officielle1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b6d
3 mai 2016
3 mai 2016
La Ville de Rennes a alors mis en 'uvre une procédure d'expropriation des emplacements de stationnement et les titulaires de droits sur les emplacements ont soit accepté de procéder à des cessions amiables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101141
17 octobre 2012
17 octobre 2012
suspensive de vente des murs à la société civile immobilière constituée entre les cessionnaires, ensuite, souscrit une promesse de vente de l'immeuble stipulant que cette opération était indivisible de la cession
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
De plus, les défendeurs ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation qui prévoient que les cessions amiables réalisées dans le périmètre d'une déclaration
Source officielleChambre commerciale 3-2
6629f375dc6faf0009588b03
24 avril 2024
24 avril 2024
d'une partie de celle-ci à savoir d'une partie en herbes de 62,90 m² et d'une partie goudronnée de 41,60 m², Autorisé, conformément aux dispositions de l'article L642-18 du code de commerce, la cession
Source officielleChambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
ce, au motif que la preuve n'est pas rapportée de la connaissance par [Localité 9] Aménagement, de l'existence du contrat de sous-location consenti par la société AMANDA à la SARL TEXEL, lors de la cession
Source officielle5ème Chambre
6788a22db815c30a4df70b86
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10474
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300620
21 juin 2018
21 juin 2018
adopte que le premier juge, prenant en compte le caractère non constructible des terrains dont s'agit ainsi que des nombreux éléments comparatifs communiqués par la SPL Territoire 25 résultant soit de cessions
Source officielleChambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
22 mai 2026
L'expropriant justifie de cessions amiables intervenues dans le cadre du projet sur la valeur proposée de 2 € le m² pour des parcelles en nature de pré, soit des biens similaires à l'emprise expropriée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61637ed76fb0a05a234bb1ed
8 février 2011
8 février 2011
juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, - le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La société SBMA ayant consenti en 2018 une promesse de cession amiable à titre gratuit d'une bande de terrain d'environ un mètre de large pour permettre l'aménagement du chemin, l'enquête publique et l'enquête
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300631
22 mai 2012
22 mai 2012
A... pour procéder à une cession amiable du bien en contrepartie de séquestrer le prix d'acquisition le temps de la procédure pénale. L'un des avocats de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'urbanisme, alors que cette formalité constitue une garantie substantielle ; la commune n'invoque pas utilement, à ce titre, la consultation du service des domaines antérieurement effectuée en vue d'une cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300693
11 juillet 2019
11 juillet 2019
prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d1
29 avril 2025
29 avril 2025
des immeubles appartenant au débiteur en procédure collective ; le juge-commissaire peut toutefois, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession
Source officiellePage 19 sur 484