des paiements fixée tant pour les époux Y... que pour les sociétés du groupe Pile et la SCI Mazal au 30 avril 1989 ; qu'ils ont également relevé la connaissance de cet état de cessation des paiements

face à la créance fiscale avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cessation

X... était le gérant de la société Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai

[D] n'avait pas cessé toute activité d'avocat à compter du 17 juillet 2009 ; Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que M.

[M] et Mme [N], deux anciens salariés, de cesser le démarchage et le « pillage » de sa clientèle. 2.

des paiements dès le 1er janvier 1998 et que sa situation n'a cessé de se détériorer dans les mois qui ont suivi, ainsi qu'en témoigne l'évolution du résultat d'exploitation ; que Jean-Claude X... ne

[S] observe que les arrêtés ministériels pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 prévoyant la cessation anticipée de travailleurs de l'amiante ne visent que des établissements

des paiement, alors, selon le moyen, qu'en évaluant à la somme de 15 000 euros le préjudice de la société lié à sa perte de chance de ne pas être en état de cessation des paiements du fait de la

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

Z... en liquidation judiciaire, sur la cessation des paiements de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la nullité facultative de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est susceptible de poursuivre son activité après la cessation

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 août 1987 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 1987, ayant été reportée à une date

X..., gérant de la société du ... mise en redressement puis liquidation judiciaires le 7 mai 1992 avec fixation de la date de cessation des paiements au 7 novembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

X... a tardé à déclarer la cessation des paiements puisque le film produit par la société et sorti au mois de juin 1992 n'a eu aucun succès et que la procédure collective n'a été ouverte que le 11 janvier

judiciaire de celui-ci ; Attendu que la société Graines Gautier fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée le 23 septembre 1993, antérieurement à la date de cessation

l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ainsi qu'il l'avait fait valoir, la banque lui avait fait souscrire un engagement de caution à une époque où elle ne pouvait ignorer l'état de cessation

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire