perte de chance pour la victime décédée, de pouvoir reprendre un jour une activité professionnelle ; "aux motifs que Jean-Pierre D... se trouvait en invalidité temporaire depuis 1987 ; que le certificat

la demande de divorce pour rupture de la vie commune doit être rejetée si l'époux défendeur établit que le divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; qu'en écartant les certificats

astreintes prononcées qui sont sans objet, ni d'ordonner la remise des bulletins de salaires et autres documents réclamés, a énoncé que la société devait tenir à la disposition de la salariée un certificat

justifier la durée de son arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le plus tardif des certificats

[Y] depuis son accident du travail, la Caisse produisait aux débats des certificats médicaux couvrant les périodes du 1er juillet 2006 au 10 janvier 2007 et du 13 janvier 2007 au 20 mai 2008 ainsi qu'un

En retenant que le certificat médical initial du 7 juin 2023 indiquait que Mme [J] présentait un « trouble du comportement avec agitation psychomotrice, refus de traitement, déni des troubles, logorrhée

a constaté que la victime avait sollicité le 30 décembre 2015 la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une « sclérodermie systémique – MP n° 25 – A3 » sur le fondement d'un certificat

constitue un acte interruptif de la prescription ; que les auditions du responsable de la société commerciale de l'Adour étaient établies dans un tel cadre et visaient explicitement l'irrégularité du certificat

[Y] est insuffisant pour caractériser l'infraction de recours au travail dissimulé pour laquelle ils sont poursuivis » ; qu'en prononçant ainsi quand le défaut de vérification de l'existence d'un certificat

A... qui n'avait que très tardivement formé une demande de certification des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1178

préalable de location avec option d'achat d'un catamaran Dean 441, émise par la société Compagnie générale de location d'équipements Cgmer (le loueur) ; que ce catamaran n'ayant pas fait l'objet d'un certificat

W... agit au nom et pour le compte de la caution en vertu des pouvoirs conférés par délibération d'assemblée générale tenue le 9 juin 2006, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est annexée

626-2 du code de commerce ; 4°/ que, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice , la cour d'appel s'est également fondée sur la prétendue absence de certification

public, en application de l'article 30 du code civil, d'apporter la preuve que ces certificats ont été délivrés à tort.

par un commissaire aux comptes, une telle certification ne pouvant constituer une cause d'exonération de responsabilité ; qu'en écartant toute faute des candidats cédants aux motifs erronés qu'il n'entrait

Yohann X... et de Linda Y..., faute d'éléments médicaux suffisants ; qu'en effet, seuls des arrêts de travail, sans aucune pièce médicale en ce qui concerne Yohann X..., avec pour Linda Y..., un seul certificat

notarial, a été chargée du règlement de la succession ; que les frais et émoluments notariaux se sont élevés à 408 013,29 euros, incluant une somme de 186 200 euros au titre de la rédaction d'un certificat

Y... de lui établir un certificat de travail destiné à sa caisse de retraite, s'est abstenue de rechercher si M.