L'ANNULATION DE LA SURENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE CAUSE

conducteur autorisé, quel qu'il soit, l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions, retient à bon droit que l'indication erronée de l'identité du propriétaire du véhicule ne constitue pas à soi seule une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article R. 42 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon ces textes, qu'immédiatement après la fin

X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M.

précise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le dispositif d’une décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et fait valoir que l’erreur sur le décompte n’est pas une cause

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention

MOYET AURAIENT PROVOQUEE DANS LEUR ESPRIT POUR LES DETERMINER A CONTRACTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUI N'INVOQUAIENT QUE LE DOL COMME CAUSE

la vente, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ; ALORS, 3°), QUE le dol est une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande

résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause

D’autre part, aux termes de l’article 1135 du code civil : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à

de la caducité tenant à l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile mais aussi des causes de nullité et d'irrecevabilité

verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause

W..., tous domiciliés c/o SAS BF... agricole, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile