Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Article R452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance.

Article R3411-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.

Article R452-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance.

Article 5

—

L'instance ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.

Article 5

—

Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.

Article 17-4

—

-Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 24

—

Aucune excuse n'est reçue si elle n'est jugée valable par le jury.

Article L214-24-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement

Article 7

—

La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir d'au moins vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément au règlement (UE) n°

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article 6

—

Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance.

Article R430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

Article L214-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

: ... b) Nouveaux cas de l'année en cause : 1° Reconnus avant leur inscription à l'effectif : ... 2° Reconnus après leur inscription à l'effectif : ...

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