Pierre X... au sein de la société à responsabilité limitée Etablissements X...

Ceux-ci auraient forcément dépassé les limites définies par le pouvoir et mise en cause des responsabilités sans commune mesure avec celles - étroites sur lesquels veillait le caporalisme rassurant du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 25 mai 2004) et les productions

promotionnelles de fidélité 'vignettes'suivant le principe de fonctionnement suivant : Fin 2017, un différend, objet d'une plainte pénale est né entre la société CMI et la société Promeco mettant en cause

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Sadolin, dont le siège social est

réelle et licite et a en revanche, déclaré sans cause donc nul et de nul effet, l'avenant daté des 14 décembre 2001 et 11 janvier 2002, relatif au paiement des intérêts.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M.

Alain F..., 11°/ de Mlle Ghislaine F..., défendeurs à la cassation ; Les consorts F... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III Sur le pourvoi n° B 95-13.238 formé par la Caisse

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M.

°[Cadastre 2]lieudit [Adresse 5] sur la mise à prix de 400 000 € avec faculté de baisse du tiers puis de moitié en cas d'enchère déserte sauf à préciser que la licitation aura lieu sur le cahier des conditions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° X 17-26.354 R É P U B L I Q U E

Il ajoute que le cas théorique d'un éventuel « cluster » de l'épidémie de Covid-19 isolé et limité à un seul établissement dans un même territoire départemental, évoqué par l'assureur et qui permettrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts