dans lequel le salarié aurait pu être reclassé ait été compatible avec les capacités et l'expérience professionnelle de celui-ci ; que, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., la

de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement, après avoir énoncé la cause économique de celui-ci se bornait à indiquer que l'employeur

du tribunal de grande instance, statuant en référé, était compétent pour se prononcer sur la possibilité pour un comité d'établissement de prétendre, dans le cadre d'un programme de licenciement pour cause

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 alors en vigueur du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE A LICENCIER POUR CAUSE

des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause

en mesure d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement sur la base des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit remis obligatoirement à tout salarié

par d'autres salariées; qu'en délaissant ces conclusions pourtant pertinentes et en confirmant que le licenciement était intervenu pour cause économique, la cour d'appel 1°) a violé l'article 455 du nouveau

ne peut avoir aucun effet ; qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas au juge chargé d'apprécier la validité du plan social de se prononcer sur la réalité de la cause économique ayant conduit l'employeur

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une cause économique de suppression d'emploi, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la restructuration décidée par l'entreprise

ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de la réalité de la cause économique, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Z..., employée de magasin au service de la société d'exploitation des anciens Etablissements Godefroy A..., a été comprise dans un licenciement collectif pour cause

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique

existait "aucun poste disponible dans les entités juridiques de la Villeroy et Boch SA, y compris notre filiale Boch frères" ; 2 / que si l employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour cause

salariée d'accepter une modification de son contrat de travail, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de motivation, et que la simple baisse de l'activité du secteur occupé par la salariée n'est pas une cause

une modification de leur contrat de travail pour une cause économique, lors même qu'ils n'étaient que cinq salariés à avoir refusé un tel reclassement, en sorte que l'employeur n'avait pas l'obligation

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique ne retire au licenciement sa cause économique que pour autant

du groupe que de la société Gemco pour en déduire que la cause économique n'était pas justifiée, sans vérifier si ces difficultés et l'inactivité totale dans la région de Toulouse n'imposaient pas à la