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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722eccd58014677403465

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Alico, venant aux droits et obligations de la société

Source officielle

Page 19 sur 62559

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b0f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs ou du droit de visite-parents non mariés-CONTREDIT Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7f4cdc6046d473fd7f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab4

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Jean né le 28 Mai 1963 à GIEN (45) de André et de A...Gisèle de nationalité française, Maison d'arrêt de TOULON Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302858_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () " Aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mazurekc/France

ECLI:CEDH:001-218716

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cette dernière demande a été rejetée comme étant nouvelle et en tout état de cause non fondée dès lors que les dispositions transitoires de la loi de 2001 n’étaient pas applicables à une succession déjà

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201410_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que M. A se soit acquitté des frais bancaires dont il demande la restitution.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001952_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B sont inopérants et, en tout état de cause, non fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à la vérification des frais et dépens Jean-Louis Xc/ASSURANCES GENERALES DE FRANCE

6253c9c9bd3db21cbdd8936e

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

ORDONNANCE No 71/2007 COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 2007 No de rôle : 07/00079 S/ appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE En date du 13 décembre

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795509

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

que ce débordement a provoqué l'inondation des sous-sols de l'établissement hôtelier appartenant à la société anonyme du Motel de Vitrolles implanté dans cette zone ; qu'ainsi les dommages ont été causés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02948_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

et familiale en France, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit résulte, en tout état de cause

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65cd1383e3c16e330fea2360

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ab

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

justice la résiliation de la convention sans que l'administrateur puisse s'y opposer ; qu'il s'ensuit qu'une telle demande, qui ne relève pas de la compétence du juge-commissaire dès lors que sont en cause

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631108

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

du code général des impôts et de ce que lesdites dispositions issues de l'article 72 de la loi des finances pour 1980 ne peuvent s'appliquer à une imposition se rapportant à l'exercice 1979, et comme non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200284

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

décision, relativement à la prestation de compensation du handicap, aide humaine, « adopte(r) les conclusions » des médecins consultants, en ne faisant état, à cet égard, que de données objectives de la cause

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58613

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

justice la résiliation de la convention sans que l'administrateur puisse s'y opposer ; qu'il s'ensuit qu'une telle demande, qui ne relève pas de la compétence du juge commissaire dès lors que sont en cause

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502956_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

sa vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle, en tout état de cause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109780_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que le moyen soulevé est inopérant et, en tout état de cause, non fondé. Par ordonnance du 19 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

une erreur manifeste d'appréciation en sanctionnant, sur le fondement de l'article 216 du Code des Courses au Galop, la société d'entraînement Fabrice A, alors même qu'elle avait déclaré la jument en cause

Source officielle
CC

civ3

é contre la SCP Bc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C300256

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

C..., confirme que l'effondrement du préau trouve sa cause, non dans les circonstances météorologiques qui ont prévalu le 30 octobre 2000, soit des vents soufflant à plus de 100 kms/ h, mais dans une connexion

Source officielle