AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722eccd58014677403465
8 juillet 1997
8 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Alico, venant aux droits et obligations de la société
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Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b0f
7 octobre 2013
7 octobre 2013
A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs ou du droit de visite-parents non mariés-CONTREDIT Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE
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