professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

l'article L. 2314-13 du code du travail que dès lors qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier un accord prévoyant la répartition des sièges entre les différentes catégories

23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories

2°/ qu'en retenant que la possibilité pour le conseil d'administration d'aller à l'encontre des critères retenus par une décision discrétionnaire supprimerait de fait le caractère collectif de la catégorie

de salariés déterminées selon les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ; que la société a fait valoir à ce titre que la catégorie des "cadres exerçant une fonction

ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi ; que dès

Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le capital de la société Eurofog était réparti entre des actionnaires de catégorie

des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité de logement ; que M.

des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité de logement ; que M.

d'appel par le greffier en chef ou le greffier du tribunal de grande instance ; que la Cour de Cassation doit être mise à même de s'assurer que le greffier d'audience appartenait bien à une de ces catégories

Sur le quatrième moyen : Attendu que le SNIGREF fait grief au jugement d'ordonner la rectification des résultats tels que proclamés le 20 septembre 2016 en ce sens que le dernier siège réservé à la catégorie

sa demande en articulant des griefs tirés de ce que le conseil de prud'hommes ne pouvait dire et juger que l'avenant d'une convention collective ayant pour objet le reclassement des salariés d'une catégorie

B était en mauvais état au même titre que les parties communes et la cage d'escalier de l'immeuble, à la différence des éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale, de catégorie 2A ou

1983 en qualité de serveuse par la société La Lorraine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 janvier 1993 ; que le 28 octobre 1993, elle a été classée en invalidité de la deuxième catégorie

la mise en oeuvre de la politique de l'Etat notamment par délégation et disposait d'une grande autonomie de décision, tout en le cantonnant dans la classe 15 et en lui refusant l'appartenance à la catégorie

X... a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie le classant dans la catégorie des invalides de première

Y... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 décembre 2002, puis en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er novembre 2005 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M.

pourvoi, elle avait sollicité une autorisation d'absence matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée qui en établissait l'existence et que la lettre de licenciement ne fait pas état du refus catégorique