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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600306_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208686_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401486_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500235_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601371_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602291_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407947_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleciv3
613722c6cd58014677401505
4 février 1997
4 février 1997
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
607943659ba5988459c4231f
4 janvier 1977
4 janvier 1977
DE TOUTE FAUTE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE RETRANCHANT DERRIERE LE FAIT QUE, LA CAUSE DE L'INCENDIE ETANT DEMEUREE MECONNUE, LES EPOUX X...
Source officielleciv1
61372414cd5801467741201b
29 avril 2003
29 avril 2003
contrat d'assurance et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui met à charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200269
10 mars 2022
10 mars 2022
S] [B], à payer à la société Groupama Grand-Est une somme de 140. 070 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d53
16 février 1999
16 février 1999
Soufflet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
7 février 2019
Qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit que
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
SUR CE, La société Icade fait valoir que suivant les termes de l'article 1722 du code civil, en cas de destruction totale des lieux loués par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
La société DFA fait grief au tribunal d'avoir jugé que « le vol avec violence est exclu du champ d'application de l'article 206 et de la notion de force majeure ou de cas fortuit prévoyant dans certains
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
' Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489c
3 février 2020
3 février 2020
Mme U... demande à la cour, de : -dire et juger qu'en l'existence d'un cas fortuit, à savoir le passage du cyclone Maria, la société Beadis ne peut pas obliger Mme U... à reconstruire ou réparer le local
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558db
13 février 1975
13 février 1975
NORMALES D'EXISTENCE, AVAIT ACCUSE UN DEFICIT DE GESTION, C'ETAIT EN RAISON D'AVARIES DE MATERIEL DUES A DES NEGLIGENCES DE SON PERSONNEL, CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET CONSTITUTIVES DU CAS
Source officiellePage 19 sur 1434