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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; qu'en cas de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100246

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que par son arrêt de cassation partielle du 14 février 2018 (arrêt n° 194, pourvois n° C 16-27.160 et U 17-10.389), la première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201204

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, au cas d'espèce, l'employeur avait, le 28 décembre 2011, demandé la communication du dossier ; que ce fait ressortait d'une lettre du 4 janvier 2012, de la caisse à la société Saint-Louis sucre et d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300789

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° W 21-24.046

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420917

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf1e

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Norddine X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01844

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

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CC

comm

61372405cd58014677411390

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b9b

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est à

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403458

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7483

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ...

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CC

cr

6137269dcd580146774270eb

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

613721f9cd580146773f92f3

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEVP Automobiles

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CC

cr

6137260ecd580146774229af

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372645cd58014677424418

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201004

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet M.

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CC

soc

61372407cd58014677411558

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire procéder à une enquête par un agent assermenté qui ne peut, en aucun cas, appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200661

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201047

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201227

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M.

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