ces annuaires, puis en utilisant cette marque pour être référencée sur des annuaires internet, la société SOS Médecins ne pouvait que rechercher la confusion dans l'esprit du public en vue de capter

[Z], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte

intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2001), que la société Média Plus, qui était titulaire d'un compte bancaire à la Banque de Bretagne et adhérait au système de paiement par carte

relations étroites qui l'unissaient à [J] [J], -les comportements ci-dessus décrits caractérisent les manoeuvres abusives commises par Mesdames [U] [E] et [K], qui ont sciemment isolé [J] [J] pour capter

critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction : « 1°/ en dénaturant les termes de la plainte et du mémoire, qui soutenaient que la carte

faits commis entre le 1er mars et le 12 avril 2024 de détention et acquisition d’équipements spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon ou de falsification de chèques ou de cartes

Heintz, ou d'entreprises, et a perçu des honoraires en qualité d'expert ; qu'ils retiennent encore que le prévenu, poursuivi du chef d'escroquerie sur plainte de son ancien employeur, a, sur les cartes

sa part acquis un véhicule Ferrari modèle GTO contrefait en état de marche qu'il a pu faire immatriculer grâce à un stratagème (en réalité une fausse déclaration) consistant dans l'utilisation d'une carte

déterminant en employant des manoeuvres frauduleuses, à leur remettre des fonds pour un montant de 4 500 francs en trois retraits au préjudice de François Y..." ?

Pour rejeter la demande de nullité des saisies, la cour d'appel a considéré qu'il existe une confusion entre le patrimoine de l'État irakien et les fonds gelés, fondée sur la captation et le détournement

les données de la carte bancaire et une authentification forte.

DEMANDERESSE La société NABBOO, Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre CAPPE DE BAILLON (plaidant), avocat au barreau de TOULON, et Maître Charlotte HILDEBRAND

de sa carte bancaire, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - En ce qu'il a condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article

II n° 125 p.77), que les époux Z... ont assigné les époux X... en annulation de la vente du fonds de commerce de boutique saisonnière de bazar, souvenirs, coquillages, cadeaux, exploité au Cap d'Agde sous

De 2006 à 2010, dans le cadre de son programme baptisé 'cap export', Ubifrance versait des financements à la société Wine 4 Trade qui accordait une remise sur le prix global d'exposition aux entreprises

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Francis X..., actionnaire majoritaire de la société holding Casino du grand sud, devenue Cap

la 4e chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt-trois mai deux mille vingt trois, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

[X] [W], il estime que la Société SYLCOR devrait recevoir l'interdiction, sous astreinte, d'utiliser sa photographie sur son site internet et de la condamner pour cette utilisation frauduleuse du droit