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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c7cd580146773f733f
2 juillet 1992
2 juillet 1992
, dans ses conclusions, Mme X... avait rappelé que le seul responsable de la rupture était l'employeur en raison des incorrections et indélicatesse dont il avait fait preuve à son égard et qu'en outre,
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5472f
5 avril 1965
5 avril 1965
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC MIRABILIS SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JULIEN, A 44348 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE
Source officiellecomm
Donne défautc/M. A
6137213acd580146773f20ef
9 mai 1990
9 mai 1990
X... et A... avaient demandé la réparation du préjudice moral et matériel subi, sans le limiter à la brusque rupture des relations, et que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a2d
5 janvier 1999
5 janvier 1999
X..., ont engagé une action en responsabilité à l'encontre de la Banque Midi-Pyrénées (la banque), aux droits de laquelle est venue la Société générale pour maintien abusif puis rupture brutale des concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00242
17 mars 2009
17 mars 2009
X...; qu'il s'agit donc bien d'une brusque rupture du contrat qui aurait dû expirer à la fin de l'année 2003 ; que cette rupture unilatérale ne s'est fondée sur aucune faute de la SARL X... dans l'exécution
Source officielle8e Chambre A
61633c167eadebb7307d1f2f
9 juin 2011
9 juin 2011
[P] et décidé que les saisies informatiques seraient effectuées directement par elle, que cette brusque rupture de relations qui duraient depuis 15 ans, et qui s'analyse même comme un détournement de clientèle
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587bd
6 mai 1997
6 mai 1997
. ; que celle-ci a intenté une action en responsabilité civile contre son banquier, en soutenant que la dégradation de sa situation était la conséquence de la brusque rupture de son crédit et de l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01163
20 novembre 2012
20 novembre 2012
sont sans influence sur l'appréciation de son caractère brutal ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société STPM pour brusque rupture, sur le fait que la société BSH avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399de9
1 juillet 2010
1 juillet 2010
rupture.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be7
10 avril 2003
10 avril 2003
activité suite à la cessation de relations commerciales stables et continues ; qu'il s'ensuit que le seul respect du préavis contractuel n'est pas suffisant à exonérer le concédant du manquement de brusque
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54c7
18 juin 1991
18 juin 1991
avoir constaté que le contrat de distribution prévoyait un préavis de trois mois pour notifier la rupture avant la date d'échéance du 1er mai, la cour d'appel qui, pour estimer que le délai contractuel
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92038
18 février 2015
18 février 2015
l'article L 442-6-I-5o du code de commerce la durée du préavis s'apprécie au regard notamment de l'ancienneté de la relation et de l'existence d'une relation de dépendance économique de celui qui subit la brusque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
commerce en refusant de renouveler brutalement et sans préavis les concours financiers matérialisant la relation commerciale établie avec la société AMG COMPAGNIE depuis 1999, de dire et juger que la brusque
Source officiellesoc
613722b5cd580146774006b6
28 octobre 1996
28 octobre 1996
le paiement de l'indemnité de rupture d'apporter la preuve de l'imputabilité de la rupture de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes qui, pour dire imputable à la société Pizza Express la rupture
Source officielle12e chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f8b
28 octobre 2014
28 octobre 2014
des agissements de concurrence déloyale et parasitaire, outre 100 000 euros au titre du préjudice moral, - condamner la société EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE la somme de 500 000 euros au titre de la brusque
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a240
20 juin 2000
20 juin 2000
d'un contrat d'entreprise, et subsidiairement, en réparation du préjudice causé par la brusque rupture des pourparlers en vue de la réalisation de ce contrat, ainsi qu'en remboursement de frais de travaux
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016ca
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur dommages-intérêts pour 'rupture brusque du contrat de travail' Le salarié fait valoir que la rupture est intervenue du jour au lendemain sans motif valable après quatre années d'ancienneté et dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUFI S.A.R.L. MERc/S.A
695e379375782d5f0610ed23
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Chabas Santé à payer à la société Mer la somme de 61 119,77 euros (correpondant à la marge attendue sur 6 mois de préavis) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause la brusque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094
19 novembre 2025
19 novembre 2025
dépourvu de cause réelle et sérieuse, à condamner l'employeur à lui verser des sommes au titre d'un rappel de salaire, d'un préjudice moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure et pour brusque
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635dd9683f470e3416dbd8
1 mars 2011
1 mars 2011
n'est pas caractérisé; que la sanction immédiate de la perte de l'emploi infligée à un directeur qui comptait dix huit années de bons services au sein de l'entreprise, était disproportionnée; que cette brusque
Source officiellePage 19 sur 125