X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bourg Distribution, société anonyme, dont le siège

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, la cour d'appel qui constate, d'une part, qu'un employeur s'est vu "imposer" la renégociation des contrats de travail

La convention collective nationale des travaux publics ( ouvriers) s'est appliquée à la relation de travail. M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2023.

Cette activité est réglementée et soumise aux règles imposées par l'Autorité de Régulation des Marchés Financiers Français (L'ARMFF), autrefois dénommée la Commission des Opérations de Bourses.

(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Le Clair Logis, dont la direction régionale est sise route départementale

mise d'une voiture à la disposition de certains journalistes, alors, selon le moyen, que l'économie de frais de transport que les salariés devraient normalement assumer pour se rendre à leur lieu de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Opéra Bourse, dont le siège social est ... (2e), 2

X..., engagé le 27 juin 1994 en qualité de négociateur en bourse par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief

, que le chef d'établissement doit informer de manière appropriée les travailleurs chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail ; qu'en s'abstenant de constater que la victime

courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pompignac à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'étude d'impact relative aux travaux

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M. [S] a été engagé le 3 février 2014 par la société Art BJ en qualité de technicien CAO. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2021), M. [J] a été engagé en qualité de mécanicien le 25 septembre 2001 par la société Corre automobiles de Bourges.

, ..., 4°/ de l'ASSOCIATION SPORTIVE DE LA BOURSE, ayant son siège à Paris (2e), Palais de Bourse, 4, place de la Bourse, 5°/ de Monsieur D...

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M.

maladie s'applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance