CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

133 139 résultats pour « base d'imposition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2205792_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Source officielle

Page 19 sur 6657

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2204333_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617157

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER UNE RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION DECOULANT DE SA PROPRE COMPTABILITE, ALORS QUE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616752

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616441

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180, "LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202884_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

devant servir à la détermination de la base d’imposition ; c’est ainsi sur la base de ces seuls éléments déclarés que la société requérante peut contester l’assiette de l’impôt dont elle s’est acquittée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617381

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614902

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404286_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il expose que seules les immobilisations listées, spécifiquement adaptées à l’activité industrielle peuvent être exclues des bases imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties et donner lieu à

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621775

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629533

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de décider que l'article 2 du dispositif de la décision en date du 13 avril 1988 statuant au Contentieux sur la requête n° 57 512 doit être modifié, en portant les bases

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626011

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

du jugement n° 0701277 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle résultant de la réintégration dans la base

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620704

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DANS LA BASE D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1974 LA PLUS-VALUE DE 52 976 F REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION, EN REFUSANT DE, DEDUIRE LES IMPENSES AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626595

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622669

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur les réductions de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de 28 337,13 F,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613019

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

[ art. 168 C.G.I. ] - Détermination de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion marquée - Evaluation du revenu correspondant à la disposition d'un immeuble d'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

l'opération et prononcer le remboursement du montant de TVA en droits, pénalités et intérêts de retard, résultant de la prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620473

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066198

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

de la fiscalité directe locale : "Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant ... des immobilisations nouvelles.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219070

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1° La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires

Source officielle