[D] [J] a informé l'EARL que celui-ci, n'ayant plus d'activité au sein du groupement, mettait un terme à la mise à disposition des terres et bâtiments pris à bail et lui demandait de les

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la volonté de placer un bail sous le régime des baux commerciaux bien que les conditions requises par le décret du 30 septembre 1953 ne soient pas réunies n'a

France (la société), propriétaire de terrains et constructions sur le territoire de la commune de Cassis, a conclu avec M.

a débouté Mme [W] [A] de ses demandes en résiliation du bail et d'expulsion » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « aucune stipulation au contrat en cause, établi le 19 octobre 1999

que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, qui a exactement déduit de ces motifs que la demande unique de la SCI tendant à voir prononcer la résiliation du bail à construction était

BAILLY SANTÉ a fait assigner la S.N.C.

Y..., propriétaire d'un appartement à usage d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction

que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

du code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail à construction rappelait que le preneur était tenu de conserver les constructions en bon état d'entretien, que le

]                          ; que ce terrain avait fait l'objet d'un bail commercial consenti en 1989 à la société A..., qui a été autorisée à y édifier des constructions, puis, en 2001, à la société Tolérie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 4 avril 2001), rendu sur

A..., les conclusions de M.

bail commercial en date du 30 juillet 2008 les époux X... avaient donné à bail à la société Sorim « diverses constructions » sises aux n°[...] et [...], moyennant un loyer annuel de 70 500 € ; qu'en

A..., les conclusions de M.

de la résiliation du bail ; que M. et Mme [D] l'ont assignée au fond pour voir dire n'y avoir lieu à résiliation du bail ; que la société a demandé reconventionnellement l'expulsion des

, soit à la valeur des constructions édifiées ; qu'il en résultait qu'à l'expiration des baux à construction conclus pour une durée de vingt ans, la propriétaire du terrain sur lequel le débiteur en redressement