AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160847
14 avril 2016
14 avril 2016
Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des duplicatas des mises en demeure, que l'administration fiscale a prétendu avoir adressé à son client, relatifs à l'ensemble des vérifications
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 69638
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000563422
7 mai 2026
7 mai 2026
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire, Après en avoir
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