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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160847

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des duplicatas des mises en demeure, que l'administration fiscale a prétendu avoir adressé à son client, relatifs à l'ensemble des vérifications

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 69638

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000563422

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire, Après en avoir

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247934

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État défendeur a adopté toutes

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Après avoir constaté que [W] [J] était présent à ladite assemblée générale mais l'avait quittée à l'issue du vote de la 25ème résolution, le Tribunal a considéré que s'il avait été défaillant pour les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170847

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier à sa demande de consultation de la version informatique de son dossier médical, afin d'avoir

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb43435a1eaf2115ec0b51

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'intimé reproche à l'appelant de ne pas lui avoir notifié régulièrement ses conclusions dans ledit délai dès lors qu'il ne les a pas adressées à l'avocat constitué, mais à l'avocat plaidant.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989663

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

de rejeter la demande présentée par la commune d'Herlies devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112704

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Le représentant du comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643994

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372341cd58014677407689

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed1d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b74

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

la réalité des vols en précisant les noms des chauffeurs à qui il remettait les produits pétroliers et les quantités remis ; il a ainsi indiqué avoir remis 150 000 litres de tous les carburant à "Pelage

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

Source officielle
CC

civ1

6137220ccd580146773f9cac

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, la cour d'appel de Pau a débouté la société Centre Béarn motoculture (la société) de son action paulienne dirigée contre les consorts A..., après avoir énoncé que l'ordonnance de clôture du 17 octobre

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079c9

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Couvoir Saint-Michel (Couvoir Saint-Michel), actuellement en liquidation judiciaire, a commandé à la

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407044

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre

Source officielle
CC

civ1

613722f3cd580146774039d2

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a13

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ; Attendu que la SA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed5f

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société SOFIM, l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés et M.

Source officielle