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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01846_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2213987_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200770_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

alors de droit du seul fait de cette prescription médicale alors même qu'elle n'avait pas transmis, ainsi qu'en dispose l'article 25 du décret du 14 mars 1986, dans un délai de quarante-huit heures son avis

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202086_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

présenter sur son lieu de travail le mercredi 29 septembre 2021 et ne pas avoir prévenu sa hiérarchie directe, à l'heure de la prise de service, de son absence le 29 septembre 2021.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450533.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces surveillants pénitentiaires avaient transmis à leur administration des avis médicaux leur prescrivant une interruption de travail de plusieurs jours pendant la période allant de la fin janvier au début

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01083_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01094_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900078_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de maladie (), le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400691_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400796_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102313_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109158_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109159_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109160_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109161_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109162_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307702_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102160_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00490_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200950_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Source officielle

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