judiciaire d'une dette ne peut être révoqué que par la preuve d'une erreur de fait; qu'admettant que la société Disfat ait pu revenir sur l'aveu judiciaire de sa dette en cause d'appel sans constater

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi une nouvelle fois violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en quatrième et dernier lieu, que l'aveu

représentant et non pas sur les ordres indirects; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que l'aveu

manqué ainsi à son obligation de fidélité, fait distinct de ceux visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, d'autre part, l'aveu

Z..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le défaut de signature de l'avoué sur

procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire ne pouvait, dès lors, dans le dessein évident de faire échec aux droits de la défense, poursuivre les interrogatoires pour provoquer de nouveaux aveux

unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition non avenue

enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal autorisant l'ouverture de l'avenue

Y..., demeurant 49, 10e avenue, 93290 Tremblay-en-France, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

X... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité de la SARL Aven Belon Rénovation du 1er janvier 2012 au 26 octobre 2012 et de l'entreprise Aven Belon Réno de janvier 2013 au 18

Cependant, cette antériorité ne s'avère pas aussi performante que vous le prétendez » ; que l'arrêt constate que M.

judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; que l'aveu portant sur des faits personnels au mandataire et relatifs à l'affaire dont il était chargé, lie, même sans mandat spécial, son mandant, dès

A... et Philippe C..., renforçait la crédibilité de ces aveux et que la rétractation intervenue devant le juge d'instruction n'était pas convaincante, dès lors que Jean-Michel Y... avait confirmé, le 4

précisé que ces faits s'étaient reproduits, en ce qui concerne les pénétrations, quatre ou cinq fois ; qu'il a adressé au procureur de la République le 12 mai 1997 une lettre de rétractation de ses aveux

la voie de l'opposition est ouverte à la partie défaillante qui n'a pas comparu sans avoir été citée à personne ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'avoué

servies à cette dernière en application de deux contrats de régime de prévoyance familiale maladie souscrits le 7 avril 1981 par la SMACIF, alors, selon le moyen : 1 ) que les correspondances entre avoués

du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; Que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les

conclusions sur l'état de légitime défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 477 et 478 du Code de procédure pénale pour violation du principe d'indivisibilité de l'aveu