Ils déclarent que le divorce n'entraînera aucune perte en ce qui concerne les avantages sociaux de retraite. " (jugement, p. 4, alinéas 10 et 11) ; que cette clause était susceptible de deux interprétations

X..., alors directeur salarié, un avantage retraite qui a été dénoncé par l'employeur le 11 mai 2004 ; Attendu que la société Jurassurance fait grief à l'arrêt de dire que la dénonciation de l'avantage

obligatoire institué par l'article 3, applicable aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005, de la loi n°

cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1991) d'avoir dit que les indemnités litigieuses devaient être soumises à cotisations au taux de 5,50 %, alors, selon le moyen, que les avantages

personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, ou à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante ans lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages

242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Hôtel Saint-Pierre a souscrit le 1er octobre 1990, auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), un contrat "Avenir retraite

X... qui n'était pas en droit de cumuler les avantages de la retraite qui lui était servie et ceux afférents à la qualité de salarié, ne contestait pas avoir demandé que seule son épouse soit signataire

chirurgicale de l'Aisne, en prenant en charge un pourcentage constant du montant de la cotisation pour chacune des catégories de personnel concerné ; que cette participation concernait également les retraités

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005. 8

R.815-39 et R.815-42, la date de la dernière révision ne pouvant être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages

80 % du salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie ; Attendu, cependant, que la limitation précitée ne s'applique qu'au cumul entre la rente d'accident du travail et un autre avantage

2514,36 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort sur la période du 4 juin 2023 au 3 septembre 2023 au titre de l’assurance maladie au motif que les assurés qui cumulent un avantage

, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat ".

réunion des délégués du personnel, la cour d'appel a retenu qu'elle constituait un engagement unilatéral de l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu considérer qu'en bénéficiant d'un avantage

avantages'.

Elles distinguent cependant deux régimes différents dans le maintien des droits à retraite mis en place avant le régime légal de retraite.

adultes handicapés, a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse et à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à compter du 1er juin 1989 ; que le montant de ces deux avantages

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005. 9