Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif relatif au maintien des avantages individuels acquis Enoncé du moyen 7.

moyens : 1 / qu'il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), intitulé "avantage

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

Pour rejeter la demande de Mme X... visant à voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial révoqué par le divorce et dire, en conséquence, qu'il convient d'exclure

de retraite au sens de l'article L. 241-2-1 du Code de la sécurité sociale et non des revenus de remplacement ; qu'ayant constaté que les avantages en cause avaient été versés en application de l'accord

candidats et du délai d'exécution ; que Georges X..., en permettant l'attribution de marchés à la SNFERT, au mépris des règles du code des marchés publics, sans appel à la concurrence, a procuré un avantage

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les graves manquements professionnels commis par le salarié n'étaient pas connus de l'employeur au moment de la convocation à l'entretien préalable, bien avant

à réparation qu'autant qu'elles causent un préjudice ; qu'en énonçant que les pratiques discriminatoires de la société Hachette l'obligeaient à réparation envers les sociétés DNL, puis en ordonnant avant-dire

... aurait bénéficié en 1976-1977 aurait dû entraîner la fin du détachement de cet agent, les émoluments afférents aux services accomplis en Algérie durant l'année scolaire 1977-1978 ainsi que les avantages

portant « questions-réponses » à propos de la fermeture du régime CRUAP n'ont expressément ou implicitement indiqué que les salariés faisant le choix de la conclusion d'une convention de préretraite avant

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 19 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il lui appartenait de motiver l'intégration de cet avantage

prime de fin d'année et des tickets-restaurant ; que la société Relux et Développement qui avait repris, à la suite d'un plan de cession, les actifs de la société Relux, ayant cessé le paiement de ces avantages

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la majoration pour conjoint à charge est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint

, engagé par l'administration des monnaies et médailles en qualité de bijoutier, est parti en congé de fin d'activité le 1er mai 2003, puis en retraite le 1er décembre 2003, sans avoir pu bénéficier avant

le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise

simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant