Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne saurait ensuite se fonder sur la circonstance que les mesures de régularisation lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et autres concluent, dans le dernier état de leurs écritures, aux mêmes fins que précédemment et demandent, en outre, à la cour de : 1°) constater que les vices relevés par la cour dans son arrêt avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 9 décembre 2022 : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance no 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance no 2014-619 du 12 juin 2014, avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04103_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, il est constant qu'une telle mise en demeure n'a pas été adressée à la société IDMS avant le prononcé de la sanction contestée.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, il est constant qu'une telle mise en demeure n'a pas été adressée à la société IDMS avant le prononcé de la sanction contestée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée l'arrêté attaqué.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si, dans la demande de permis de construire modificatif, des surfaces existantes avant travaux d'habitation, bureaux et commerces ont été ajoutées au document Cerfa par rapport au formulaire de demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sera calculée suivant la hauteur moyenne entre le point du sol naturel le plus haut et le point le plus bas en limite d'emprise du bâti projeté, en considérant le niveau du sol existant de la parcelle avant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil, la MRAE a néanmoins considéré, dans son avis, que l'efficacité de ce plan de bridage proposé et retenu dans l'arrêté attaqué n'était pas
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2018 et 3 juillet 2019, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
. - Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juin 2018, 15 février 2019, 27 mars et 2 mai 2019, l'association " Plus belle notre Verzée ", l'association
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait un accès à l'exploitation agricole par le sud de la parcelle YY 110, avant qu'un permis de construire modificatif délivré
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 38519
AVANTAGE POSE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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AVANT-GARDE
17/07/2026
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AVANTAGES ECO ENERGIE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant administrateur la Selarl Fhbx Représentée par Maître Gaël Couturier Ou Maître Charlotte Fort 24 rue Childebert 69002 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servien
17/07/2026
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SAS AVANT GARDE
16/07/2026
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