Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale

été rejeté ; que la société Neuftex, n'ayant pas déféré à l'injonction du liquidateur de régulariser l'acte de cession, le juge-commissaire, après avoir constaté la carence de la société Neuftex, a autorisé

de terminal de cuisson ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article L. 121-80 du Code de la consommation ; 2 / que l'article L. 221-9 du Code du travail autorise

Un jugement du 26 mars 2015 a autorisé la reprise de la procédure de saisie immobilière. 6. A l'issue de ces procédures, la banque a fait sommation à M.

administrative, pour refuser d'autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié, relève que ce dernier n'était pas titulaire d'un contrat de travail en cours au moment de la demande d'autorisation

compétence autonome par rapport à celle du juge d'instance lui permettant de sanctionner la dépossession résultant d'une voie de fait ; qu'en considérant que le juge des référés devait respecter l'autorité

de leur demande d'annulation des première et deuxième résolutions de l'assemblée générale du 11 avril 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil et l'autorité

l'indemnité d'éviction due à cette société, en suite d'un refus de renouvellement du bail, alors, selon le moyen, "18) que l'indemnité d'éviction doit être évaluée en fonction des seules activités autorisées

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé,

Jean-Claude Z..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, est autorisé à désigner par les enquêteurs habilités

1988, en procédant à son licenciement le 25 octobre suivant, peu important à cet égard que par un certificat médical du 28 octobre, c'est à dire postérieur au licenciement, le médecin du travail ait autorisé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 avril 1991), que la société carrières de Mont Serrat (SCMS) ayant été autorisée

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le King Y..., sise ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

[T] et en l'informant des demandes de la part de ce dernier pour qu'elles puissent être autorisées par son autorité hiérarchique, pour décider que celui-ci a subi une discrimination syndicale, quand ces

[D] ne pourrait répondre à une convocation judiciaire en vue de s'y prêter, faute d'y avoir été autorisé par les autorités mauriciennes, il n'était pas démontré qu'une autorisation du chef juge mauricien

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation de la notification de la déchéance du terme et en conséquence d'autoriser la vente amiable de ses biens immobiliers situés

à des agissements de discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté qu'a eu lieu, le 5 septembre 2014, l'entretien préalable de la salariée à son éventuel licenciement et qu'après que l'autorité

SOCIETE TOURING, - LA SOCIETE CE VO LIS, contre l'ordonnance n° 291 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé