Le 23 juin 1984, en raison de la caducité de l’autorisation accordée à cet autre médecin, le requérant présenta une demande d’autorisation de plein droit, en application de l’article 47 de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

qui bénéficient des dispositions prévues par cet article 3 peuvent opter jusqu'au 31 mars 2004 pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue par les autres

formulée à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER

; que l'arrêt attaqué relève qu'Alexandre X... s'est volontairement dispensé du contre-visa de son supérieur hiérarchique, ce qui implique que l'opération était soumise à autorisation et que celle-ci

requérantes proposaient dans leur offre d'optimiser jusqu'à quatre mois, d'instruction du dossier de permis de construire à l'issue duquel, si aucune décision expresse n'est intervenue, naît une autorisation

En outre, aucun texte ni aucun principe ne conditionne la légalité d'une telle autorisation implicite à la transmission à un tiers intéressé de ses motifs.

Vu : - la requête au fond de la société TDF enregistrée sous le n°2500393 le 30 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Il est constant que l'autorisation du bailleur peut être expresse ou tacite. Cette autorisation peut résulter des circonstances et du comportement du bailleur. Il doit s'agir d'actes non équivoques.

Cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit.

a travaillé pour la SAS TEISSIER qui exerce dans le même secteur d'activité que la SAS SONEPAR SUD EST ; que les deux sociétés appartiennent au même groupe et le passage du salarié d'une société à l'autre

X... ont été transférés au sein de la société MECANIC SERVICES LOGISTIQUES (MSL), issue du rapprochement entre les deux autres sociétés et présidée par M. B....

Affirmant que ces travaux avaient été réalisés sans l'autorisation préalable de la copropriété, la SARL SERRIC HOLDING, autre copropriétaires au sein de cet immeuble, a fait inscrire à l'ordre du jour

[D] soutenant l'avoir vu circuler sur la voie publique avec le bras déplié est insuffisant à défaut d'être corroboré par d'autres éléments, et que les salariés avaient reçu l'autorisation tacite de l'employeur

Z... d'une demande d'annulation de l'autorisation implicite d'exploiter obtenue par M.

du réexamen de cette demande auquel il a dû procéder en exécution du jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 24 novembre 2020 ne peut ainsi être regardé comme le retrait d'une autorisation