par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "Radio 74" dans les zones d'Oyonnax, Seyssel, Annecy, Annemasse-Ferney-Voltaire, Châtel, Chamonix-Les Houches et Faverges ; Vu les autres

carrières souterraines de gypse qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Béthemont-la-Forêt, à des opérations expérimentales d'affaissement dirigé à moins de 300 mètres des habitations, d'autre

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 1985 de l'inspecteur du travail chargé de la 8ème section de la Seine-Saint-Denis accordant à la société "7 d'Armor" l'autorisation

X... pour motif économique ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Richard Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que MM.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

l'inspecteur du travail des Landes refusant d'autoriser leur licenciement et autorisé la société à responsabilité limitée Temboury à les licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de la requérante, salariée protégée ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 1985 et la décision confirmative du ministre du 6 février 1986 ; Vu les autres

Joseph Y..., délégué du personnel suppléant, de son emploi de conducteur d'installation, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

X... et de déclarer légale la décision du 22 janvier 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation

Fouché de son emploi de métreur ; 2° déclare légale ladite autorisation implicite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du

dont l'inspecteur du travail de la sixième section du Val-de-Marne a été saisi le 6 août 1982 par la SOCIETE D'AFFINAGE DES FROMAGES DE FRANCE ; 2° constate que cette société a bénéficié d'une autorisation

X... est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale subordonnant à une nouvelle autorisation

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ET LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT SUR "L'APPRECIATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1° / que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit