B...à la suite de la disparition de ce dernier et le commandement de payer afférant à cet ordre en date du 5 octobre 2011.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2006 : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

. devant la juridiction de jugement demeurent entiers, notamment au regard des dispositions des articles 281 et 324 du Code de procédure pénale" ; "1 ) alors que, le droit à un procès équitable commande

Z... et qu'elle n'aurait pas non plus vérifié si les contrôles commandés à ses subordonnés avaient bien été effectués ce qui aurait permis la récidive de M.

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion une oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur

Montpellier, 9 novembre 2023), par une ordonnance du 22 septembre 2022, signifiée et exécutée le 9 novembre 2022, la société Koshi a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d'auteur

préjudice d'Anne-Marie A... et Véronique B..., et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le prévenu a conservé un acompte de 14 000 francs versé par Anne-Marie A..., qui avait commandé

Claude X..., visant à compromettre la pérennité de cette dernière avaient commencé au mois de juin 1993 ; qu'elle a ensuite constaté que M.

un niveau de commande équivalent à celui qui avait été constaté au cours des précédents exercices du fait de la baisse de commandes et de la situation de sur-stock à laquelle elle était elle-même confrontée

novembre 1989 et portant sur les loyers échus ou à échoir des troisième et quatrième trimestres de l'année 1989 ; qu'à supposer que Mme Z... ait agi tardivement pour les loyers non visés par le commandement

et d'en dresser procès-verbal" et "recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs

... coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que l'article 328 du Code pénal qui a été repris par l'article 122-5 du nouveau Code pénal suppose pour exclure la responsabilité de l'auteur

le 29 novembre 1996 ; qu'il n'est pas anodin de savoir que les meubles en cause ont été achetés en Italie auprès de la société Architects pour le prix de 170 000 francs ; qu'une deuxième commande de meubles

X... ; que ni l'auteur de la note manuscrite, ni le responsable de son affichage n'ont été identifiés ; que l'ordre de reversement d'une somme d'argent est un document comptable interne ; que la relation

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune

par les parties quant à la propriété et à la possibilité de disposer du bien en cause, ne permettaient pas de caractériser l élément intentionnel du délit, qui supposait une volonté délibérée de son auteur

pas subordonnée à une commande, la séparation étant matérialisée par des pointillés et des ciseaux ; que le demandeur faisait valoir l'existence de pointillés et de ciseaux séparant le bon de commande

D... aurait commandé à M.