Ces derniers ont revendiqué l'attribution de cette prime par le biais des délégués du personnel F.O. au mois d'août 2013.

Z..., qui, muni d'un titre exécutoire, avait fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996

convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution

si ladite construction est située dans certaines zones de protection limitativement énumérées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la rue [...] n'était pas située, en 2010, lors de l'attribution

que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel qui y constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise n'ont pas été formés pour les attributions

de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions

réorganisation voulue par la société" s'était "traduite par une modification de l'organigramme du seul fait du licenciement économique du personnel sédentaire" ; que l'employeur avait "modifié les attributions

ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997, la société Euroway a été condamnée au paiement d'une provision de 11 000 000 francs ; que les créanciers ont fait pratiquer des saisies-attributions

effective du poste demandé, ni justifier du processus décisionnel d'attribution des postes aux candidats, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L.

effective du poste demandé, ni justifier du processus décisionnel d'attribution des postes aux candidats, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L.

La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.

, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, l'action indemnitaire en réparation des dommages causés par le détournement des attributions

H..., notaire à [...] pour établir l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision ; ' dit qu'en cas de désaccord sur les attributions, les lots seront tirés au sort devant le notaire

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société C2T Le Crédit touristique (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution

Il convient donc de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet 2000 une saisie-attribution

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution