débats intitulé acte de cautionnement, l'engagement d'achèvement des travaux souscrit par la banque était soumis aux règles édictées pour les dettes solidaires et que la banque ne pouvait opposer aux attributaires

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2022), rendu en matière de référé, un marché de nettoyage dont la société Arc-en-ciel services était l'attributaire a été repris par la société Perfect nettoyage

avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1977 qui se référait à la décision d'attribution du 18 janvier 1977, qui elle-même était conditionnée par l'acceptation par l'attributaire

de légalité n'avait donné lieu à aucune observation et que le prévenu avait spontanément annulé le marché quelques mois après la conclusion de celui-ci, de sorte que les facturations émises par l'attributaire

créancier impayé opère, par ses seules dispositions, un transfert de propriété de ces actions au bénéfice de ce créancier ; qu'en déclarant que la Banque Parisienne Internationale était devenue attributaires

annonces des marchés publics (BOAMP), portant sur des biens meubles non identifiés, n'est pas nature à dispenser la personne publique qui en est propriétaire d'agir en revendication à l'encontre de l'attributaire

sur le critère du délai ; 4) la date de signature de l'offre de prix de l'attributaire ; 5) l'offre de prix de l'attributaire avant la négociation.

Z... pour défendre le dossier Pechex à Vaduz" et, d'autre part, celle " nécessaire à Mme X... pour la mise à jour du dossier" ; que cette décision attribuait donc bien, à raison du rôle spécifique qui

9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle juridique à l'effet attributif

les conséquences financières de l'accident survenu au salarié, conformément aux termes du jugement du tribunal du contentieux du 6 mars 2013, qui déclarait inopposable à la société la décision attributive

limiter sa compétence en ce domaine ; qu'en l'espèce, le Consul général de Tunisie à [...] , dont la compétence n'avait pas été contestée pour signer un contrat d'engagement comportant une clause attributive

holding patrimoniale a, le 23 août 2007 et le 27 octobre 2008, conclu avec la société Crédit Suisse AG, (le Crédit Suisse) établie en Suisse, deux contrats-cadres de crédit, comportant une clause attributive

rechercher, comme il lui était demandé, si le consommateur, habitué à ce que les enseignes d'ameublement utilisent des dénominations spécifiques pour chacun de leurs modèles ou gamme de produits, attribuait

tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les interceptions poursuivies par le juge rennais avaient pour support nécessaire l'ordonnance de dessaisissement attributive

le pourvoi, le choix de la juridiction de l'un des défendeurs n'est admissible qu'en l'absence de dispositions contraires et pour un litige indivisible ; qu'ayant constaté la validité de la clause attributive

société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive

regard de l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors que, d'autre part, conçu en termes généraux, clairs et précis, l'article 8 des conditions gérérales du contrat de sous-traitance du 27 mai 1980 attribuait

du 27 septembre 1968 ; alors, enfin, que, dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que, par suite, la clause attributive