AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

promesse de vente pour l'acquisition d'un véhicule de marque RENAULT, modèle Clio IV Business, d'une valeur de 13.700,00 euros moyennant un loyer de 247,05 euros puis 60 loyers mensuels de 246,91 euros assurance

adressé quatre mises en demeure, les 26 août 2005, 1er septembre 2007, 14 avril 2007, et 22 septembre 2007, puis le 1er octobre 2008 deux contraintes, pour le recouvrement de cotisations obligatoires d'assurance

X... le 24 septembre 2001, la cour d'appel, qui a fait application des seules dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, pourtant non compatibles avec les dispositions susvisées de la

Monsieur [C] [P] [N] [K], régulièrement cité à étude, est non comparant ni représenté.

CACEF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE

Selon eux, ces charges auraient dû être déduites de leurs revenus fonciers, au titre de l'année 2017, pour un montant de 809,65 euros, correspondant aux primes d'assurance " propriétaire non occupant "

n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a retenu que l'instauration du commissionnement sur encours avait pour contrepartie les diligences particulières qui sont réalisées par les courtiers en assurances

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance ; iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

[P] [M], a sollicité du tribunal qu'il soit débouté de toutes ses demandes et celles des autres parties dirigées contre elle et son assurance, qu'il produise le contrat d'assurance habitation non occupant

C... et la société Helvetia assurances ne sont pas fondés.

au contrat d'assurance, l'assuré non informé ayant alors la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, sans pénalités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que cette

au contrat la nature de la garantie doit être établie au vu des stipulations du contrat d'assurance, et non au seul vu d'une attestation émanant d'un tiers au contrat, la cour d'appel a violé les textes

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

d'assurances.

Lors d'un jour non déterminé de l'été 2019, une importante fuite d'eau s'est produite au premier étage du lycée Anguier d'Eu.

auprès de la SA OPTEVEN ASSURANCES, - conformément au contrat d’assurance et malgré l’existence de l’urgence, ce dernier est contraint de saisir le juge pour la prise en charge des frais de réparation

A..., notaire, mentionnant, en contemplation d'une attestation d'un agent général de la société Winterthur du 11 août 1992, la souscription d'assurances " dommages ouvrage " et " constructeur non réalisateur