Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 5.

perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et

a violé l'article L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient ; que l'assuré est alors réputé avoir renoncé à contester cette évaluation ou à

' Les assurances du Crédit Mutuel concluent au rejet de demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

Il résulte de l'article L. 131-1 du code des assurances qu'en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte

A... personnellement et ès-qualités de représentant légale de ses enfants mineurs Tcheikura et Eric et à la compagnie d'assurances "Les Mutuelles du Mans" ; ""que la compagnie d'assurances UAP étant

être mises en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions impératives contraires du code des assurances, la cour d'appel,

assurances, dont le siège est à Paris (8e), ..., 3 / la SC X..., dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., II - Sur le pourvoi n° W 92-15.475 formé par la compagnie La Mutuelle assurances

de la société Abeille vie, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Ydisle, courtier en assurance (le courtier) à l'exception de Mme Y... ;

Y... a délégué à la banque, en garantie du prêt, ses droits de créance au titre du contrat d'assurance-vie ; que le 10 octobre 2011, M.

les obligations que l'article R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, que les mentions du procès-verbal de police faisant état d'une "attestation d'assurance

GOMEZ, du chef de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

auprès de la société Les Assurances du crédit mutuel (société ACM), portant sur les mêmes risques dans le cadre de l'adhésion à une assurance de groupe destinée à garantir le remboursement de trois prêts

[G], et sur le paiement des travaux réparatoires au titre de la police d'assurance, au regard de l'article précité du code des assurances et en présence d'un dommage provenant d'un fait générateur garanti

étant lié à la compagnie d'assurances par un mandat et exerçant une profession indépendante, viole les articles L. 122-14-3 et L. 132-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance assurance