Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de responsabilité et non une assurance de chose; cet assureur ne peut agir contre elle-même faute de relation entre eux; - l'expert judiciaire n'était pas un spécialiste des vibrations et n'a pas procédé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
2001 entre la ville de Quimper et le cabinet de courtage en assurances Lange, représentant MMA IARD Assurances mutuelles et MMA Iard SA.
Source officielleciv1
ébouté de son actionc/M. Y
613723fecd58014677410db2
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Y... auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri
Source officielleciv1
6137243bcd58014677413caa
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X..., d'une part, et la compagnie Zurich assurances, qui assurait lesdits bâtiments et était subrogée dans les droits de son assuré pour l'avoir indemnisé, d'autre part, ont recherché la responsabilité
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463c7
27 juin 1995
27 juin 1995
prêtée est éteinte lorsque la chose a péri sans faute de l'emprunteur, ce dernier reste tenu, en application de l'article 1303 du Code civil, de céder au prêteur la créance d'indemnité d'assurance relative
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436ba
13 janvier 1987
13 janvier 1987
suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de l'aliénation " et qu'ainsi la loi du 30 mai 1908 a été violée ; alors que, d'autre part, la loi ancienne, générale, de prorogation d'assurance
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424be
18 janvier 1977
18 janvier 1977
DE DOMMAGES" LA LOI DU 13 JUILLET 1930 VISERAIT DEUX CATEGORIES D'ASSURANCES, CELLES DE CHOSES D'UNE PART, CELLES DE RESPONSABILITE D'AUTRE PART, QUE LA LOI SOUMETTRAIT A DEUX REGIMES DISTINCTS ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ainsi à la seule opération de construction assurée ; - s'agissant d'une assurance de choses, en ce que la matière même du risque s'applique à un bien, les garanties du contrat de dommages-ouvrage bénéficient
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22e4
3 mai 1990
3 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres
Source officielleciv1
61372305cd58014677404692
3 février 1998
3 février 1998
l'action en garantie formée par la SCIC Méditerranée contre son assureur la compagnie La Foncière, nonobstant, d'une part, la nature de la police souscrite, qui pouvait s'analyser non seulement comme une assurance
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede0b
23 mars 1988
23 mars 1988
l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la clause invoquée par l'assureur ne comportait aucune restriction de son champ d'application à la seule assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201888
19 novembre 2009
19 novembre 2009
, une incidence sur l'opinion que l'assureur aurait pu légitimement se faire du risque réel à assurer s'il en avait été informé ; qu'en effet, s'agissant même d'une assurance multirisques de chose, il
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4655f
21 mars 1995
21 mars 1995
, savoir d'abord, la nécessité d'une assurance spécifique ayant pour objet une chose déterminée, ensuite une assurance propre à la chose assurée, et enfin l'existence d'un bien assuré individualisé, conditions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
28 juin 2018
- le motif invoqué selon lequel elle n'était pas propriétaire de l'hélicoptère au jour du sinistre et ne l'est plus actuellement, est inopérant, l'assurance de la chose d'autrui étant admise, - en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201288
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de son absence de choix ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201884
6 décembre 2012
6 décembre 2012
respecté la procédure conditionnant l'opposabilité au Fonds de garantie d'une exception, et avait mis le fonds de garantie hors de cause pour non-respect des articles R. 421-1 et suivants du Code des assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de
Source officiellecr
61372602cd58014677422419
28 novembre 2000
28 novembre 2000
de chose jugée, à l'occasion de l'examen d'une exception de nullité d'une autre police d'assurance, conclue entre les mêmes parties, mais garantissant un véhicule différent ; que la portée d'une fausse
Source officielleciv2
6137238acd5801467740b244
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, les conclusions de M.
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29d7
3 janvier 1991
3 janvier 1991
IARD Nord et Monde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le moyen, d'abord, que la continuation automatique, au profit de l'acquéreur, de l'assurance de la chose aliénée s'entend
Source officiellePage 19 sur 2614