F..., Mme G... et M. et Mme D... ont assigné la SCI et les autres associés Mmes H..., I..., MM. I... et J...

E..., associé majoritaire, de sa contestation légitime en référé tandis que M.

X... en sa qualité d'associé était prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 1859 du Code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter

l'arrêt, alors « que dans le motif de leur sentence, les arbitres ont retenu que "si le tribunal arbitral est compétent pour traiter des différends relatifs aux statuts ou des contestations entre associés

ou par le gérant non associé, mandaté par les associés, au nom de la société en formation ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne constate pas que l'acte de

X... associé et ancien gérant de la SCI DFR dont il avait tenté en vain de réunir l'assemblée générale à la fin de son mandat, se plaignant de dissensions internes à la société et de l'absence d'affectio

L'ordonnance stipule qu'à défaut pour le mandataire de justice d'obtenir de la part des associés le versement des provisions, il serait déchargé de son mandat.

tendant à voir condamner le gérant à restituer les sommes indûment perçues par celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'approbation, par l'assemblée générale des associés de la SEP, des comptes clos

[O] faisait valoir que la décision de vendre les immeubles au prix de 12 000 000 euros avait été prise par les associés de la société GL Investissements, et qu'il ne pouvait en conséquence en être

X... puis prononcé sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que, le gérant ou l'associé intéressé

(les associés), a acquis un immeuble situé à [...] comprenant seize appartements meublés. 2.

le licencier pour faute grave : - par sa plainte initiale avec constitution de partie civile pour non-reversement aux assureurs des primes versées par les assurés, formée indistinctement contre les associés

[K] et [X] effectuaient chacun un apport en numéraire ; que les statuts stipulaient que les associés apporteurs s'interdisaient de vendre ou de transmettre les terrains objets de leur apport pendant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 2015), que Mme O..., avocate salariée de la société d'avocats MDL (la société MDL) et associée

F... , associés de la SNC Antilles industries n° 12 qui avait été condamnée par un arrêt définitif du 14 mars 2008 au paiement du solde d'un prêt, à relever que tous deux associés en nom collectif ils

[Q] en qualité de nouvel associé ; que le même jour, M.

Travaux-Services, présenté pour l'exercice 1980 un bilan inexact ; "aux motifs adoptés qu'il ressort de l'audition de Ladislas X... que la décision de falsifier les comptes a été prise par les trois associés

Z..., associé, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, estimer que M.