Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations versées par Mme X... du chef de Mlle Rivière à laquelle elle confiait la garde de son enfant, à son propre domicile, et qu'elle déclarait comme assistante

Mme B est agréée en qualité d'assistante maternelle, par le département des Pyrénées-Atlantiques, depuis le 24 juin 2014.

Mme D A épouse B est assistante maternelle depuis 2012. Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.

de Rennes a annulé, à la demande de Mme Le Ny, la décision en date du 4 décembre 1981 du directeur de l'action sanitaire et sociale du DEPARTEMENT DU MORBIHAN licenciant Mme Le Ny de son emploi d'assistante

désignation des représentants du personnel du département de la Dordogne au comité technique paritaire, la fédération requérante fait valoir que ces élections ont été viciées par la participation d'assistantes

maternelle pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze

Mme D a été agréée en qualité d'assistante maternelle par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne en mai 2011, initialement pour l'accueil à temps complet de deux enfants de 0 à 18 ans

Mme B a obtenu le 6 mai 2011 du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales un agrément d'assistant maternel l'autorisant à accueillir à son domicile trois enfants âgés de 0 à 18 ans et

Mme A s'est vu accorder le 13 juin 2001 un agrément d'assistante maternelle régulièrement renouvelé.

la désignation des représentants du personnel du département de l'Ariège au comité technique paritaire, la fédération requérante fait valoir que ces élections ont été viciées par la participation d'assistantes

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par les époux Y..., en qualité d'assistante maternelle, pour assurer la garde de leur enfant à compter

le 27 février 2015, au sein d'une maison d'assistants maternels.

Mme D, assistante maternelle agréée depuis 2021, est employée par la commune de Saint-Egrève au sein de la crèche familiale.

permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” (…) ».

dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.