au moment où elle statue pour apprécier les faits ; qu'est sans objet l'appel formé contre un jugement du juge des enfants ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative pour un mineur non accompagné

X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé le jugement du 30 avril 2004 alors, selon le moyen, que la décision du juge des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal

Enfin, aux termes de l’article 375-1 de ce même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) ». 3.

Vincent NATURE : ASSISTANCE ÉDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur

A, dans le cadre de mesures d'assistance éducative prises en vertu des articles 375 et suivants du code civil, au SDAF jusqu'au mois de novembre 2022.

ARRET No 13/ 252 du 27 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Michel-Jean X... Marine X... Yann X...

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Attendu que Mme X. fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 375-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 02 JUIN 2014 Le DEUX JUIN DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties

A EMMENE SA FILLE AVEC LUI AUX ETATS-UNIS, SON PAYS D'ORIGINE; QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1978, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT, A LA REQUETE DES EPOUX G., EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A PROVISOIREMENT

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 --- = =

ARRET No 13/ 279 du 18 Octobre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Diego X... Enzo X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE

IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C P ET CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, UN JUGE DES ENFANTS A PLACE L'UN DE CEUX-CI CHEZ SA MERE, RESIDANT A MULHOUSE, AU TITRE DE L'ASSISTANCE