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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300118
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le juge de l'expropriation d'une demande initiale tendant à voir constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257000
30 janvier 2006
30 janvier 2006
b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que cette disposition spéciale
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e4fcdc6046d479abec5
1 avril 2026
1 avril 2026
[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158327
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X par limite d'âge, soit le 10 juillet 2003 ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219985
28 juin 2006
28 juin 2006
accorder le bénéfice, à compter du 1er mai 2003, d'une pension de retraite à jouissance immédiate, assortie de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46836
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Z... de leur demande subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire
Source officielleChambre 9/Section 1
65ba986259e460cd1e3d2ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de répondre à la question puisque ce n’est pas la nature abstraite du risque qui détermine l’exonération de l’article 995 12° mais le fait qu’il pèse sur l’exploitant agricole; ainsi, l’incendie est un
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868861
29 mai 2009
29 mai 2009
A soutient que le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et l'article L. 12 de ce code sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'interprété par la Cour de justice des
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564141
4 février 2011
4 février 2011
A sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301021
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2000545_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C conteste son titre de pension n° B19065368V en tant que n'a pas été prise en compte la bonification prévue par les dispositions de l'article L. 12, h) du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444885
19 octobre 2020
19 octobre 2020
A... a demandé la révision de sa pension de retraite afin que soit prise en compte, dans les bases de liquidation, la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 ter du code des pensions civiles
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257825
4 août 2006
4 août 2006
d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2003 portant concession de sa pension en ce qu'il n'inclut pas dans les bases de liquidation de ladite pension la bonification d'ancienneté pour enfants, prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253871
29 mai 2006
29 mai 2006
les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47810
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ; Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300095
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal de l'enquête parcellaire et sa date ; qu'elle est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1, R. 12-3 et R. 12-1 du code de l'expropriation
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008092724
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098075
29 juillet 2002
29 juillet 2002
les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) si, dans l'hypothèse où l'article 119 du traité de Rome ne serait pas applicable, les dispositions
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528af
25 juin 1998
25 juin 1998
1003-12 du Code rural " ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221815
11 octobre 2006
11 octobre 2006
les bases de ladite pension la bonification pour enfants mentionnée à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions
Source officiellePage 19 sur 45085