auprès d'un juge d'instruction affecté au tribunal judiciaire de Paris, exerçant une compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application de l'article

auprès d'un juge d'instruction affecté au tribunal judiciaire de Paris, exerçant une compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application de l'article

EXPOSE DU LITIGE: Par requête déposée le 06 juin 2007, Victoria X... a saisi la CIVI près le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir , sur le fondement de l'article 706-3 du Code de

auprès d'un juge d'instruction affecté au tribunal judiciaire de Paris, exerçant une compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application de l'article

par le Fonds de garantie dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne lésée par ricochet, de nationalité étrangère, en séjour régulier

rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code ?"

Mohammed du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-56 et

référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article

référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article

conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASTIA déférant, en application de l'article

conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article

Il conteste que cet article 706-11 ait été examiné par la Cour de cassation en sa constitutionnalité au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'arrêt cité

706-32 du Code de procédure pénale : " alors, d'une part, que constitue un moyen de caractère juridique au sens de l'article 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dont l'emploi est, à peine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

simple infraction de droit commun dont les victimes seraient fondées à demander réparation de leurs dommages devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la cour d'appel a violé l'article

706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 (...) ».

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de