683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

699 du code de procédure civile.

de l'arrêt, relatif à un autre fondement, les juges du fond ont observé que la donation-partage ne fait pas mention de la parcelle P 290, ce motif, propre à l'examen de la demande sous l'angle de l'article

En effet il est constant notamment que, contrairement à l'article 693 du Code civil (servitude du fait de l'homme par destination du père de famille), les dispositions de l'article 682 du Code civil (servitude

39-I les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies A et 1840 G quater du Code général des impôts, de sorte que le régime de faveur prévu à

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [L] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle relève, en application de l'article 694 du code de procédure civile, des dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

❖ Le juge de la mise en état, L’article 694 du code de procédure civile dispose que “la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.”

Madame Y... et l'association de tutelle et d'intégration d'Aquitaine, prise en sa qualité de tuteur de Madame Y..., à payer à Madame A... et à Madame B... la somme de 2. 000 euros en application de l'article

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 693 du code civil : 4.

En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.

De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.

du 20 mars 2006 mentionne que le jugement rendu par le tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois (...); Qu'à cet égard, il sera rappelé qu'en vertu de l'article

demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : Juger Mme [I] non fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, l'en débouter, En tout état de cause : Vu les articles

stipulation de la convention franco-jordanienne ou le droit jordanien s'opposaient au respect des formes exigées par la commission rogatoire de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

en un acte introductif d'instance dans l'ancienne procédure de saisie immobilière, n'ayant pas été suivi par un jugement d'adjudication s'est de ce fait périmé de plein droit sur le fondement des articles