antérieurement à l'arrêt de dessaisissement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles

2007, pour des faits de vol avec violence en bande organisée et violation de domicile commis le 5 août 2002 à Modra Kralova ; En ce état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 600 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du mandat d'arrêt européen du 27 octobre 2005 avait été régulière ; "aux motifs que les droits que Marijana X... tient des articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale lui ont été notifiés dès son

1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 63 du Code de procédure pénale, violation de la loi; En ce que, par l'ordonnance attaquée, le délégué de la première Présidente a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; que son ordonnance, si elle n'a pas fait l'objet de recours, fixe, en application de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985, le nombre

Durand fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fait obstacle à ce que l'administrateur

Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles

LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant

A UN RAPPEL DE SOLDE ET D'AVANTAGES ACCESSOIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 18 AVRIL 1968 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A ETENDU AUX FONCTIONNAIRES

[A] [M] [P] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Selon l'article 63 code

décision en date du 23 juin 1983 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Dordogne accordant au docteur X..., chirurgien-dentiste à Bergerac (Dordogne) une dérogation à l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs