l'action publique, et ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux avec le permis de construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 431-1, R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de

l'employeur, En conséquence, - déclarer le recours recevable et bien fondé, A titre principal, - constater que la déclaration de maladie professionnelle de Mme [G] était prescrite en application des articles

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 31 mars 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [G] [D] conformément à l’article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle prononcée à l'encontre de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « Des dispositions de l'article 428 du code civil

l'audience ; que l'avis écrit du ministère public n'a été porté à la connaissance des parties qu'oralement avant l'ouverture des débats, sans que l'avocat général ait été présent, la cour d'appel a violé l'article

octobre 2013, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes sollicitait l'allégement de la mesure en curatelle, faute d'avis d'un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article

SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.

13 septembre 2013 par le Docteur Guy Y..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

Était joint à cette requête un certificat médical en date du 16 mars 2013, établi par le Docteur Philippe Z..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

Elle soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un récépissé de première

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

sociétés par actions, et que la société clinique Paofai étant une société à responsabilité limitée, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de faire droit à la demande tant par application de l'article

431-3 et R. 431-3 du code pénal, et notamment dans les deux cas prévus par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, lorsque les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper

425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne

Aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail () est puni d'un an d'emprisonnement et de 15