X... et qui par suite n'a fait l'objet d'aucun débat, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer sur ce point, a violé le principe de contradiction et violé les articles 15 et 16 du nouveau

R. 341-4 du même code, "sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser

R.341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour

R.341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour

excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 relative à la circulation des personnes ; Vu le code du travail, notamment ses articles

d'écritures qui lui ont été communiquées par les syndicats CFTC, CFDT, CGT, FO, sans avoir mis les défendeurs dans la possibilité d'en prendre connaissance ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles

Mais attendu que les juges du fond qui ont vérifié le bien-fondé des demandes du salarié ont motivé leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

cause d'appel de nouvelles pièces en réponse aux objections du comptable public, et qu'ainsi ces pièces nouvelles seront déclarées recevables, "en raison du caractère impératif des dispositions des articles

toutes les compétences dérivées et, notamment, la demande en garantie ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie Elvia : Vu les articles

leurs droits, ce qui n'était pas le cas, et sans établir, par conséquent que Mme X... avait agi dans le but de mettre en échec le principe de la contradiction des débats, la cour d'appel a violé les articles

L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L.

(Haute-Savoie), 218) la SOVAC, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention

réduite de manière à la rendre compatible avec ses ressources et charges; qu'en décidant d'office de la remise de la dette, sans avoir invité les parties à en débattre, la cour d'appel a violé les articles

supposée d'innovation par rapport à de précédentes conclusions, et qu'en se fondant sur de telles considérations pour retenir que la contradiction avait été respectée, la cour d'appel a violé les articles

régulièrement et suffisamment effectuée le jour même des plaidoiries, ce qui privait les parties de toute possibilité d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

cas être le rejet des conclusions voire la caducité de la déclaration d'appel mais uniquement, l'irrecevabilité des pièces non communiquées, examinée à la lumière du principe de la contradiction des articles