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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2300839_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
R. 421-19 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il s’agit d’une simple aire d’installation de caravanes au sens du d) de l’article R. 421-23 du même code ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313549_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 421-12 du même code : « L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104665_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041688025
4 mars 2020
4 mars 2020
En second lieu, en revanche, la ministre des solidarités et de la santé ne tenait ni de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, ni de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501096_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f48
2 juin 1992
2 juin 1992
application, l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que, en présence de l'affirmation de la SNCF selon laquelle le chef de l'annexe de Mantes ne pouvait statuer sur aucune réclamation et
Source officielleChambre 1
DTA_2301199_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207048_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles que le législateur a entendu déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises
Source officielle9ème chambre
DTA_2303895_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 dont fait partie M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209190_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, le grief tiré du défaut de justification par E UNLI de l'affiliation requise par les dispositions précitées de l'article L. 421-9 du CCH doit être écarté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403520_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le 31 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501504_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa demande a été analysée sur le fondement de l’article
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744040
4 octobre 2017
4 octobre 2017
, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-47 du même code : " L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs
Source officiellePage 19 sur 10088