Le requérant soutient que : - la taxe d'aménagement qui lui est réclamée a été calculée en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-10 et suivants du code de l'urbanisme ; - les bases de

L. 331-8 1 2e phrase et 2 et l'article L. 331-12 du Code rural, en sorte qu'il faut considérer que la lettre du 25 février 2000 adressée au président de la commission départementale d'orientation agricole

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 331-40 du code de la construction et de l'habitation : "Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.331-41, les

4 du décret du 22 juin 2015 prévoyait que les demandes et déclarations déposées avant la date du futur schéma directeur régional demeuraient soumises aux dispositions des articles R 331-1 et R 331-12

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " I.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331

Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36. () ".

L. 331-8 du même code sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

ce faire, à moins qu'il ne justifie d'une autorisation d'exploiter délivrée dans les conditions prévues par les articles L 331-2 à L 331-5 du même code.

X... au jour où elle statuait, soit au mois de décembre 2005, et non au jour où le moratoire a pris fin, soit au mois de février 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code

R. 331-10 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans

Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 9 février 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code