- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, appréciés sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, justifiés dans leur principe par la période de chômage

de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé abusif son licenciement et de l'infirmer sur le quantum en condamnant la SCI LIPAT à lui régler la somme indemnitaire à ce titre de 44 159,20 € (article

octobre 2007 et est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant qu'en application de l'article L. 1235

mois ), de sa rémunération et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces fournies, il lui sera alloué, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.

compensatrice de préavis de congés payés sur salaire ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive justement appréciés en considération du préjudice subi sur le fondement des dispositions de l'article

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de

RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

. ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

En conséquence Mme X...n'est pas fondée, par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à se prévaloir de l'indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaires prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

LA conclut qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, M. Y... a bénéficié des règles légales de licenciement. M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 2009 contre deux arrêts rendus les 2 octobre

(pour avoir été engagée en janvier 1998) et de l'effectif très réduit de celle-ci (3 salariées au jour du licenciement), pour fixer le préjudice à 19.000 euros, en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

de Mme A... dans son emploi (27 ans) et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

mois de salaire, soit 18 750 € outre 1 875 € à titre d'indemnité de congés payés ; que par ailleurs, la Cour dispose au dossier des éléments suffisants d'appréciation pour fixer, en application de l'article