En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des distances des limites séparatives posées par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : 6.

L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code

chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme ; -

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.

il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54 du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne

X... l'indemnisation de l'intégralité des gains que celui-ci pouvait escompter au regard des chiffres avancés par la société, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation et

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

de l'article L. 111-11 du même code sans avoir préalablement indiqué les raisons pour lesquelles les conditions d'application des articles L. 332-15 ou L. 332-8 ne sont pas réunies en l'espèce.

Le second motif de l’avis défavorable du préfet de l’Eure tiré de la méconnaissance du 1° et 2° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme, et non de l’article L. 111 14 du code de l’urbanisme comme

; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une inexacte application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qu'il retient que le projet ne porte pas sur une reconstruction à l'identique

de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération

excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

d’une voie d’accès suffisante et sécurisée ainsi qu’un raccordement aux différents réseaux ; - le projet relève d’une exception à la règle d’inconstructibilité prévue à l’article L. 111-4 du code de

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le second motif de refus est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

méconnait les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait